Calcul du DIF – Salariés Temps Partiel

LD0000938252_2En matière de DIF pour les salariés à temps partiel, vous trouverez sur de nombreux sites Internet l’information selon laquelle les salariés à temps partiel d’au moins 80% bénéficient de droits à DIF non proratisés, c’est-à-dire de 20 heures par an de la même façon que les temps complets.

Info ou intox ?

A vrai dire, les deux mon commandant.

La loi pose le principe suivant :

Article L6323-1 alinéa 1 Code du travail

« Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d’une ancienneté minimale dans l’entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures. »
Article L6323-2 alinéa 2 Code du travail

« Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée à due proportion du temps. »
Donc, en principe, il n’y a pas d’assimilation entre les temps partiel 80% et les temps complets. Cela était également vrai dans l’ANI du 5 décembre 2003.

Article 2-12 ANI 5 décembre 2003 formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle

« Tout salarié employé à temps plein, sous contrat de travail à durée indéterminée, bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation, d’une durée de 20 heures, sauf dispositions d’un accord de branche ou d’entreprise prévoyant une durée supérieure. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée au prorata temporis. »
Dans la plupart des conventions collectives, il n’y a pas non plus trace d’une disposition spéciale pour les temps partiels 80% (Métallurgie, BTP, FEHAP, …).

Mais on trouve bien cette assimilation dans certaines branches (SYNTHEC, …).

On peut même aller plus loin.

Un accord national interprofessionnel a été signé par la CGPME le 20 septembre 2004.

Le champ d’application de cet accord est visé dans son 1er article:

« ENTREPRISES CONCERNÉES Les dispositions interprofessionnelles s’appliquent aux entreprises adhérentes : – relevant de l’interprofession versant à AGEFOS PME la contribution professionnalisation, – relevant d’une branche professionnelle gérée par AGEFOS PME, en l’absence d’un accord de branche signé et dans le respect des priorités et critères définis par la branche, – ayant, par accord collectif d’entreprise ou de groupe, désigné AGEFOS PME pour le versement de tout ou partie de leur contributions au développement de la formation professionnelle continue. »
Or, un avenant à cet accord datant du 1er mars 2005 traite spécifiquement du DIF et précise dans son article 1:

Article 1 – Modalités d’ouverture du DIF Tout salarié à temps plein, sous contrat de travail à durée indéterminée, et ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise qui l’emploie, bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation (DIF) d’une durée de 20 heures, avec un cumul des droits ouverts égal à 120 heures sur 6 ans. Les heures acquises au titre du DIF sont calculées au prorata temporis : – pour les salariés à temps partiel, sous contrat de travail à durée indéterminée, – pour les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, dès lors que ces derniers justifient avoir travaillé au moins quatre mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. Les salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel dont la durée du travail est au moins égale à 80 % de la durée légale du travail bénéficient d’un droit au DIF calculé de la même manière que pour les salariés à temps plein, sans application de la règle de prorata prévue ci-dessus.
L’article 8 de cet avenant précise le champ d’application:

Article 8 – Force obligatoire du présent avenant Les dispositions du présent avenant complètent celles de l’accord du 20 septembre 2004 conclu entre le Mouvement des Entreprises de France et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord du 17 novembre 1994. Les dispositions du présent accord s’imposent aux OPCAREG et à l’IPCO et aux entreprises adhérentes telles que définies à l’article 1 de l’accord du 20 septembre 2004, sous réserve des dispositions des accords de branches professionnelles, et intègrent celles de l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et du titre I de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
En conclusion, pour connaître les droits au DIF des salariés à 80%, un travail d’analyse s’impose pour chaque entreprise. Le conventionnel présente parfois sur le sujet des dispositions plus favorables aux salariés que la loi.